La société CIVAPARK Valet Parking assure les services de déplacement et de garde de véhicules qui lui sont confiés par sa clientèle. A cette fin, elle passe avec ses clients un contrat dont les éléments sont les conditions générales, la fiche de dépôt et sortie ainsi que les avenants éventuels.
À la signature du contrat, le client remet à un collaborateur
CIVAPARK Valet Parking son véhicule, les clés et les instructions sur
l'emplacement de l'endroit où son véhicule devrait être
gardé, à défaut de quoi la société
CIVAPARK Valet Parking garde le véhicule dans son parking.
À cette occasion, le client garantit que personne d'autre ne possède
le double des clés de son véhicule. Dans le cas contraire,
il indique l'identité des éventuels détenteurs
des clés.
Avant la prise en charge du véhicule, le collaborateur CIVAPARK
Valet Parking vérifie l'intérieur et la carrosserie du
véhicule en présence du client. Les défauts constatés
sont signalés à ce dernier et consignés sur une
fiche de dépôt et sortie établie en deux exemplaires
et dont une est remise au client.
Le contrat indique aussi les objets laissés par le client à
l'intérieur du véhicule ainsi que le nombre de kilomètres
relevés au compteur. Le contrat contient aussi le code choisi
par le client pour la restitution du véhicule, et le cas échéant,
les coordonnées d'une tierce personne à qui le véhicule
devrait être restitué. Le contrat indique également
la date et la désignation du lieu de restitution du véhicule.
Le contrat fait foi entre les parties.
À la restitution au client ou à une tierce personne mandatée
par le client, les deux parties vérifient à nouveau ensemble
l'intérieur et la carrosserie du véhicule. Les défauts
constatés sont signalés à ce dernier et consignés
sur la fiche de dépôt et sortie établie en deux
exemplaires et dont une copie est remise au client.
Après la signature, chaque partie conserve par conséquent
un exemplaire du contrat et de la fiche de dépôt et sortie.
Le client indique à CIVAPARK Valet Parking les coordonnées de l'endroit
où son véhicule devrait être gardé, soit
le parking privé du client soit tout autre endroit qu'il aura
choisi, à défaut de quoi la société CIVAPARK
Valet Parking garde le véhicule dans son parking. Le client déclare
accepter le choix de l'emplacement proposé par la société
CIVAPARK Valet Parking et s'interdit toute contestation à ce
titre. Le client s'acquitte de frais de parking selon les tarifs en
vigueur.
Le client a l'obligation de se présenter en vue de la restitution
de son véhicule, à la date convenue, excepté le
cas où le client choisit de voir restituer son véhicule
à une tierce personne mentionnée sur le contrat.
Le client déclare jouir de l'usage du véhicule confié
à CIVAPARK Valet Parking soit comme détenteur soit comme
tiers autorisé par le détenteur. Il remet au collaborateur
de CIVAPARK Valet Parking le permis de circulation et d'autres papiers
d'usage permettant le déplacement du véhicule jusqu'au
lieu de garde.
Il présente également sa pièce de légitimation
et déclare avoir la capacité et le pouvoir de conclure
le présent contrat.
Il déclare en outre que le véhicule confié répond
aux obligations légales d'assurance et que le contrat d'assurance
souscrit permet à un tiers de conduire le véhicule confié
CIVAPARK Valet Parking.
Le client déclare que le véhicule est en parfait état
de rouler et que rien n'est à sa connaissance susceptible d'entraver
son bon fonctionnement pendant le temps où il sera confié
à CIVAPARK Valet Parking.
Chaque collaborateur CIVAPARK Valet Parking s'identifie au client en
lui présentant une pièce de légitimation fournie
par la société.
La société CIVAPARK Valet Parking aura la responsabilité
du véhicule qui lui aura été remis en exécution
du présent contrat, à compter du moment de sa prise en
charge par le collaborateur de CIVAPARK Valet Parking jusqu'au moment
de sa remise à l'endroit désigné par le client,
soit le parking privé soit tout autre endroit qu'il aura choisi,
ou de sa restitution au client ou à une tierce personne indiquée.
À cet effet, la société CIVAPARK Valet Parking a souscrit
un contrat d'assurance avec la compagnie d'assurances AXA WINTHERTHUR à
concurrence de Fr. 200'000 par sinistre et par véhicule. Les
conditions générales et particulières de ce contrat
d'assurance sont à la disposition du client sur simple demande
auprès de cette compagnie.
La société CIVAPARK Valet Parking s'interdit d'utiliser
le véhicule confié en dehors des besoins de l'exécution
du présent contrat, sauf commande préalable du client nécessaire à
la réalisation de prestations de services, tels que lavage du
véhicule et travaux d'entretien.
La société CIVAPARK Valet Parking ne pourra se dessaisir
du véhicule confié qu'entre les mains du client ou du
tiers spécialement habilité par lui. À la restitution,
le client ou le tiers mandaté par lui doit présenter une
pièce de légitimation et donner le code choisi par le
client lors de la remise du véhicule.
La société CIVAPARK Valet Parking s'oblige à restituer
le véhicule à la première demande du client.
En cas de remise du véhicule à l'endroit désigné
par le client, soit le parking privé du client soit tout autre
endroit qu'il aura choisi, les obligations de la société
CIVAPARK Valet Parking prennent fin dès la signature de la fiche
de dépôt et sortie effectuée par une tierce personne
dûment désignée par le client lors de la remise.
Il en est de même en cas de restitution du véhicule au
client.
Sauf indications expresses du client, CIVAPARK Valet Parking s'engage
à restituer le véhicule à l'endroit d'arrivée
désigné par le client. Tout véhicule qui n'aurait
pas été réclamé passé un délai
d'une heure suivant l'heure d'arrivée désignée
par le client devra être déplacé sur le parking
de CIVAPARK Valet Parking. Le client s'oblige d'ores et déjà
à acquitter les frais (déplacement, stationnement et autres)
qui en résulteraient.
Le client, outre le prix prévu lequel rémunère
le coût du stationnement et du service rendu, s'oblige à
payer à la société CIVAPARK Valet Parking, toutes
les dépenses faites pour la conservation du véhicule,
tels que carburant, huile.
Le Client s'acquitte aussi de la facture qui résulte des services
en option.
La restitution du véhicule contre paiement du prix donnera lieu
à l'émission d'une fiche de décharge qui met fin
aux obligations de la société CIVAPARK Valet Parking au
titre du présent contrat.
Le client paie les services offerts par la société CIVAPARK
Valet Parking soit par cash, par carte de crédit ou par bulletin
de versement ou/et en indiquant l'adresse de facturation. Les services
en option se paient au comptant dans tous les cas.
Il est proposé aux clients qui le désirent une formule
de paiement mensuel leur ouvrant droit à des conditions tarifaires
privilégiées et accès à des services de
fidélité.
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité
de la société CIVAPARK Valet Parking ne pourra être
engagée qu'en cas de faute de la société CIVAPARK
Valet Parking.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable
des conséquences d'une divulgation ou d'une utilisation frauduleuse
du code confidentiel choisi par le client et nécessaire à
la restitution du véhicule.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable
des vols d'objets situés à l'intérieur des véhicules
qui lui sont confiés tels qu'appareil photos, téléphone
portable, autoradios, bijoux et autres objets de valeur, à l'exception
de ceux qui auront été expressément mentionnés
sur la fiche de dépôt et sortie.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable
des pannes et avaries survenues au véhicule qui lui est confié
et de leurs conséquences, consécutives notamment à
un défaut d'entretien, à une usure des pièces et
organes nécessaires au fonctionnement du véhicule ou encore
à une insuffisance d'huile, de carburant ou d'eau.
La société CIVAPARK Valet Parking décline toute
responsabilité en cas d'utilisation du véhicule par une
tierce personne non mentionnée dans le contrat et détentrice
des clés, ceci en violation de la garantie fournie par le client
à l'article 2 des présentes conditions générales.
S'agissant des services en option, la société CIVAPARK
Valet Parking réserve sa responsabilité selon les termes
des conditions particulières passées avec la compagnie
d'assurances AXA WINTERTHUR.
En cas de responsabilité de la société CIVAPARK
Valet Parking, celle-ci ne répondra que du préjudice direct
matériel dans les limites de la couverture d'assurance conclue
par la société.
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout différend quant à son interprétation et ou son exécution sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Genève.