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Article 1 : Objet et définitions

La société CIVAPARK Valet Parking assure les services de déplacement et de garde de véhicules qui lui sont confiés par sa clientèle. A cette fin, elle passe avec ses clients un contrat dont les éléments sont les conditions générales, la fiche de dépôt et sortie ainsi que les avenants éventuels.

Article 2 : Modalités

À la signature du contrat, le client remet à un collaborateur CIVAPARK Valet Parking son véhicule, les clés et les instructions sur l'emplacement de l'endroit où son véhicule devrait être gardé, à défaut de quoi la société CIVAPARK Valet Parking garde le véhicule dans son parking.
À cette occasion, le client garantit que personne d'autre ne possède le double des clés de son véhicule. Dans le cas contraire, il indique l'identité des éventuels détenteurs des clés.
Avant la prise en charge du véhicule, le collaborateur CIVAPARK Valet Parking vérifie l'intérieur et la carrosserie du véhicule en présence du client. Les défauts constatés sont signalés à ce dernier et consignés sur une fiche de dépôt et sortie établie en deux exemplaires et dont une est remise au client.
Le contrat indique aussi les objets laissés par le client à l'intérieur du véhicule ainsi que le nombre de kilomètres relevés au compteur. Le contrat contient aussi le code choisi par le client pour la restitution du véhicule, et le cas échéant, les coordonnées d'une tierce personne à qui le véhicule devrait être restitué. Le contrat indique également la date et la désignation du lieu de restitution du véhicule. Le contrat fait foi entre les parties.
À la restitution au client ou à une tierce personne mandatée par le client, les deux parties vérifient à nouveau ensemble l'intérieur et la carrosserie du véhicule. Les défauts constatés sont signalés à ce dernier et consignés sur la fiche de dépôt et sortie établie en deux exemplaires et dont une copie est remise au client.
Après la signature, chaque partie conserve par conséquent un exemplaire du contrat et de la fiche de dépôt et sortie.

Article 3 : Obligations du client

Le client indique à CIVAPARK Valet Parking les coordonnées de l'endroit où son véhicule devrait être gardé, soit le parking privé du client soit tout autre endroit qu'il aura choisi, à défaut de quoi la société CIVAPARK Valet Parking garde le véhicule dans son parking. Le client déclare accepter le choix de l'emplacement proposé par la société CIVAPARK Valet Parking et s'interdit toute contestation à ce titre. Le client s'acquitte de frais de parking selon les tarifs en vigueur.
Le client a l'obligation de se présenter en vue de la restitution de son véhicule, à la date convenue, excepté le cas où le client choisit de voir restituer son véhicule à une tierce personne mentionnée sur le contrat.
Le client déclare jouir de l'usage du véhicule confié à CIVAPARK Valet Parking soit comme détenteur soit comme tiers autorisé par le détenteur. Il remet au collaborateur de CIVAPARK Valet Parking le permis de circulation et d'autres papiers d'usage permettant le déplacement du véhicule jusqu'au lieu de garde.
Il présente également sa pièce de légitimation et déclare avoir la capacité et le pouvoir de conclure le présent contrat.
Il déclare en outre que le véhicule confié répond aux obligations légales d'assurance et que le contrat d'assurance souscrit permet à un tiers de conduire le véhicule confié CIVAPARK Valet Parking.
Le client déclare que le véhicule est en parfait état de rouler et que rien n'est à sa connaissance susceptible d'entraver son bon fonctionnement pendant le temps où il sera confié à CIVAPARK Valet Parking.

Article 4 : Obligations de CIVAPARK Valet Parking

Chaque collaborateur CIVAPARK Valet Parking s'identifie au client en lui présentant une pièce de légitimation fournie par la société.
La société CIVAPARK Valet Parking aura la responsabilité du véhicule qui lui aura été remis en exécution du présent contrat, à compter du moment de sa prise en charge par le collaborateur de CIVAPARK Valet Parking jusqu'au moment de sa remise à l'endroit désigné par le client, soit le parking privé soit tout autre endroit qu'il aura choisi, ou de sa restitution au client ou à une tierce personne indiquée.
À cet effet, la société CIVAPARK Valet Parking a souscrit un contrat d'assurance avec la compagnie d'assurances AXA WINTHERTHUR à concurrence de Fr. 200'000 par sinistre et par véhicule. Les conditions générales et particulières de ce contrat d'assurance sont à la disposition du client sur simple demande auprès de cette compagnie.
La société CIVAPARK Valet Parking s'interdit d'utiliser le véhicule confié en dehors des besoins de l'exécution du présent contrat, sauf commande préalable du client nécessaire à la réalisation de prestations de services, tels que lavage du véhicule et travaux d'entretien.

Article 5 : Restitution du véhicule

La société CIVAPARK Valet Parking ne pourra se dessaisir du véhicule confié qu'entre les mains du client ou du tiers spécialement habilité par lui. À la restitution, le client ou le tiers mandaté par lui doit présenter une pièce de légitimation et donner le code choisi par le client lors de la remise du véhicule.
La société CIVAPARK Valet Parking s'oblige à restituer le véhicule à la première demande du client.
En cas de remise du véhicule à l'endroit désigné par le client, soit le parking privé du client soit tout autre endroit qu'il aura choisi, les obligations de la société CIVAPARK Valet Parking prennent fin dès la signature de la fiche de dépôt et sortie effectuée par une tierce personne dûment désignée par le client lors de la remise. Il en est de même en cas de restitution du véhicule au client.
Sauf indications expresses du client, CIVAPARK Valet Parking s'engage à restituer le véhicule à l'endroit d'arrivée désigné par le client. Tout véhicule qui n'aurait pas été réclamé passé un délai d'une heure suivant l'heure d'arrivée désignée par le client devra être déplacé sur le parking de CIVAPARK Valet Parking. Le client s'oblige d'ores et déjà à acquitter les frais (déplacement, stationnement et autres) qui en résulteraient.

Article 6 : Prix - Durée

Le client, outre le prix prévu lequel rémunère le coût du stationnement et du service rendu, s'oblige à payer à la société CIVAPARK Valet Parking, toutes les dépenses faites pour la conservation du véhicule, tels que carburant, huile.
Le Client s'acquitte aussi de la facture qui résulte des services en option.
La restitution du véhicule contre paiement du prix donnera lieu à l'émission d'une fiche de décharge qui met fin aux obligations de la société CIVAPARK Valet Parking au titre du présent contrat.
Le client paie les services offerts par la société CIVAPARK Valet Parking soit par cash, par carte de crédit ou par bulletin de versement ou/et en indiquant l'adresse de facturation. Les services en option se paient au comptant dans tous les cas.
Il est proposé aux clients qui le désirent une formule de paiement mensuel leur ouvrant droit à des conditions tarifaires privilégiées et accès à des services de fidélité.

Article 7 : Responsabilités

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société CIVAPARK Valet Parking ne pourra être engagée qu'en cas de faute de la société CIVAPARK Valet Parking.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable des conséquences d'une divulgation ou d'une utilisation frauduleuse du code confidentiel choisi par le client et nécessaire à la restitution du véhicule.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable des vols d'objets situés à l'intérieur des véhicules qui lui sont confiés tels qu'appareil photos, téléphone portable, autoradios, bijoux et autres objets de valeur, à l'exception de ceux qui auront été expressément mentionnés sur la fiche de dépôt et sortie.
La société CIVAPARK Valet Parking n'est pas responsable des pannes et avaries survenues au véhicule qui lui est confié et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du véhicule ou encore à une insuffisance d'huile, de carburant ou d'eau.
La société CIVAPARK Valet Parking décline toute responsabilité en cas d'utilisation du véhicule par une tierce personne non mentionnée dans le contrat et détentrice des clés, ceci en violation de la garantie fournie par le client à l'article 2 des présentes conditions générales.
S'agissant des services en option, la société CIVAPARK Valet Parking réserve sa responsabilité selon les termes des conditions particulières passées avec la compagnie d'assurances AXA WINTERTHUR.
En cas de responsabilité de la société CIVAPARK Valet Parking, celle-ci ne répondra que du préjudice direct matériel dans les limites de la couverture d'assurance conclue par la société.

Article 8 : Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout différend quant à son interprétation et ou son exécution sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Genève.